Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, n° 16/00349

ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/00349 ----------------------- SARL LU-NET C/ Souad X... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 17 novembre 2016 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00033 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SARL LU-NET prise […] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les dépens Madame X..., qui succombe, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés en appel. Au vu des situations des parties, il n'est pas inéquitable de rejeter la demande de la SARL LU-NET sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Madame X... sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes d'Ajaccio en date du 17 novembre 2016 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Madame X... de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DÉBOUTE Madame Souad X... de l'ensemble de ses demandes, DÉBOUTE la SARL LU-NET de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame Souad X... aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT