Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2008, n° 07/00237
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 4 juin 2008
- Numéro
- 07/00237
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 07 / 00237 C- DM Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / X... D... D... F... CHAMBRE CIVILE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 rue D […] e et d'autres infractions à payer aux consorts D...- X... la somme globale de CINQ CENTS EUROS (500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00237 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du QUATRE JUIN DEUX MILLE HUIT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Pascale PERREIMOND (avocat au barreau de BASTIA) C / X... Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Rose- Marie PROSPERI (avocat au barreau de BASTIA) D... Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Rose- Marie PROSPERI (avocat au barreau de BASTIA) D... Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Rose- Marie PROSPERI (avocat au barreau de BASTIA) F... Rep / assistant : Me Antoine- Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep / assistant : Me Rose- Marie PROSPERI (avocat au barreau de BASTIA)
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.