Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2008, n° 07/00166
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 avril 2008
- Numéro
- 07/00166
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 07 / 00166 C- BW Décision déférée à la Cour : jugement du 15 janvier 2007 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05 / 8 Y... C / X... F... CHAMBRE CIVILE APPELANTE : Madame Fernande Y... veuve Z... assistée par Monsieur Jacky A... demeurant..., désigné en qualité de curateur par jugement du tribunal d'instance d'AJACCIO en date du 29 juin 2005 Chez Monsieur et Madame B... ... ... 2016 […] t condamnation contre les époux X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens. Statuant à nouveau, Prononce la résolution de la cession de la nue propriété des parts sociales de la SCP " Sagone Immobilier " du 21 mars 1995 pour non paiement du prix par les époux X.... Dit que la somme de 20 579, 27 € réglée les époux X... restera acquise à Mme Fernande Z... à titre de dommages- intérêts. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Condamne les époux X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, FEUILLE DE SUIVI APRES ARRET 07 / 00166 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours arrêt du VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT Y... Rep / assistant : la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me Angèle SACCHETTI (avocat au barreau D'AJACCIO) C / X... Rep / assistant : la SCP RIBAUT- BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me José F. ALLEGRINI (avocat au barreau de MARSEILLE) F... Rep / assistant : la SCP RIBAUT- BATTAGLINI (avoués à la Cour) Rep / assistant : Me José F. ALLEGRINI (avocat au barreau de MARSEILLE)
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.