Cour d'appel d'Orléans, 3 juin 2008, n° 07/00183

CHAMBRE DE LA FAMILLE Grosses + Expéditions SCP LAVAL- LUEGER SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 18 décembre 2006. PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Edith X... épouse Y..., née le 20 Mai 1947 à PONCARRE ... Représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour Assistée de la SCP B & A BENDJADOR, avocats au […] r dans le cadre du divorce sur la qualification du contrat d'épargne assurance La Mondiale n° RF 118 485 112 002 ; Condamne Didier Y... à payer à Edith X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 120 000 € et de la jouissance gratuite du logement qu'elle occupe jusqu'à l'issue des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ; Dit que si Didier Y... s'acquittait de son paiement au- delà d'une année à compter du jour où le présent arrêt sera devenu irrévocable, il supportera les impositions fiscales dont Edith X... pourrait être redevable en application de l'article 80 quater du Code général des impôts ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Y ajoutant : Révoque toute donation au profit de chacun des époux ; Condamne Didier Y... à payer à Edith X... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette les autres demandes ; Condamne Didier Y... aux dépens d'appel ; Accorde à la SCP LAVAL- LUEGER, avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur GOUILHERS, Président de Chambre, et par Madame PIERRAT, Greffier.