Cour d'appel d'Angers, 3 juin 2008, n° 07/00655
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 3 juin 2008
- Numéro
- 07/00655
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 207 AFFAIRE N : 07 / 00655 Jugement du 06 Mars 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 6715 ARRET DU 03 JUIN 2008 APPELANTE : LA S. A. S. DAIMLER CHRYSLER FRANCE Parc de Rocquencourt-78150 ROCQUENCOURT représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me DOLARD substituant Me PONSARD, avocats au ba […] résolution pour vice caché de la vente du véhicule MERCEDES classe E 220 CDI, conclue entre la SA SARTHE AUTOMOBILE ET LA SAS DAIMLER CHRYSLER France ; ORDONNE, par voie de conséquence, à la SA SARTHE AUTOMOBILE de restituer le véhicule à la SAS DAIMLER CHRYSLER France dans le mois de sa restitution par Jean Z..., et celle-ci à restituer à la SA SARTHE AUTOMOBILE le prix qui lui a été payé ; CONDAMNE la SAS DAIMLER CHRYSLER France à garantir la SA SARTHE AUTOMOBILE du supplément de prix qu'elle aura remboursé à Jean Z... ainsi que des dommages-intérêts accordés en faveur de ce dernier ; CONDAMNE in solidum la SAS DAIMLER CHRYSLER France et la SA SARTHE AUTOMOBILE à payer à Jean Z... une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à application de ce texte dans les rapports des professionnels entre eux ; CONDAMNE in solidum la SAS DAIMLER CHRYSLER France et la SA SARTHE AUTOMOBILE aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais de l'expertise, et d'appel, et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF F. VERDUN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.