Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2008, n° 07/04994

MINUTE N° 468/2008 PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B Décision déférée à la Cour : 30 Octobre 2007 par l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS : SARL BIJOUTERIE KAMLET 76 Grand'Rue 67000 STRASBOURG représentée par Me Anne-Marie BOUCON, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me HECKER, avocat à STRASBOURG DÉFENDEUR AU RECOURS : Monsieur le Directeur Général de […] ion de la société FIMANI selon les indications de l'avocat de l'opposante dans le cadre de la procédure d'opposition et non démenties ou contredites par la mise en cause. Dès lors, la décision du Directeur de l'INPI doit être annulée. D) Pour le surplus : Il ne saurait être fait droit aux conclusions d'infirmation et de rejet de la demande d'enregistrement, les recours contre les décisions du Directeur de l'INPI étant des recours en annulation et non en réformation et n'emportant pas d'effet dévolutif. Par ailleurs, compte tenu de la nature du contentieux, il n'y a pas lieu à dépens. Enfin, aucune considération d'équité ne milite en faveur de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de la requérante. PAR CES MOTIFS LA COUR, DÉCLARE le recours régulier et recevable en la forme Au fond, le DIT bien fondé ANNULE la décision du Directeur de l'INPI en date du 30 octobre 2007 DIT n'y avoir lieu à dépens REJETTE la demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile DIT que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties ainsi qu'au Directeur Général de l'INPI.