Cour d'appel de Paris, 11 mars 2008, n° 06/09880

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 11 Mars 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09880 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04 / 06107 APPELANTE Société PUBLICIS NET 36, rue Vivienne 75002 PARIS représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avoca […] le Y...ne peut à la fois réclamer des dommages et intérêts pour rupture vexatoire et la requalification de son licenciement pour motif personnel en licenciement pour motif économique. Elle soutient qu'en tout état de cause les circonstances vexatoires ne sont pas établies ; que subsidiairement Mlle Y...ne peut prétendre qu'au minimum légal de dommages et intérêts équivalent à 6 mois de salaire. Mais le fait d'avoir licencié Mlle Y...pour un prétendu motif personnel alors qu'après 4 ans d'ancienneté, ses supérieurs hiérarchiques lui manifestaient encore leur satisfaction pour son travail, est nécessairement vexatoire. Mlle Y...était âgée de 33 ans lors du licenciement. Elle n'a pas bénéficié du dispositif légal lié au licenciement pour motif économique. Elle a retrouvé un emploi en octobre 2004. Les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice. Le jugement est confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE la société PUBLICIS NET à payer à Mlle Y...une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MET les dépens à la charge de la société PUBLICIS NET. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE