Cour d'appel d'Agen, 13 mars 2008, n° 07/00881

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 13 Mars 2008 ------------------------- D.N./I.L. Isabel X... épouse Y... C/ Laurent Simon Y... Aide juridictionnelle RG N : 07/00881 - A R R E T No - Prononcé à l'audience publique du treize Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE […] . Le comportement de Madame X..., qui a exprimé officiellement, alors qu'elle était régulièrement assistée d'un conseil, son acceptation du principe de la rupture du mariage, est manifestement abusif. Il cause un préjudice moral à son époux qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au fond, confirme l'ordonnance rendue le 10/12/2007 par le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel d'AGEN, Condamne Madame X... à payer à Monsieur Y... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts , Condamne Madame X... aux entiers dépens de l'incident, Condamne Madame X... à payer à Monsieur Y..., la somme de 1 000 € application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Autorise les avoués de la cause à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT