Cour d'appel de Reims, 26 mai 2008, n° 07/00394
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 26 mai 2008
- Numéro
- 07/00394
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 26 mai 2008 R.G : 07/00394 S.A.R.L. GM'GRAPHIC c/ S.A. CANON BOURGOGNE CHAMPAGNE AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 28 Novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de EPERNAY, S.A.R.L. GM'GRAPHIC 17 Impasse du Buisson Ardent 51700 DORMANS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEM […] sera confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celles relatives aux frais et dépens de première instance ; Attendu que le caractère abusif de l'appel n'est pas démontré, la demande indemnitaire présentée par la société CANON BOURGOGNE CHAMPAGNE devant être rejetée en conséquence ; Attendu que la société GM' GRAPHIC, qui succombe, supportera la charge des dépens d'appel, et versera à la société CANON BOURGOGNE CHAMPAGNE une indemnité complémentaire au titre des frais irrépétibles de 1000 €, se voyant débouter de sa propre demande du même chef ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 novembre 2006 par le tribunal de commerce d'EPERNAY ; Y ajoutant ; Déboute la SA CANON BOURGOGNE CHAMPAGNE de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; Condamne la SARL GM GRAPHIC à payer à la SA CANON BOURGOGNE CHAMPAGNE la somme complémentaire de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette sa propre demande du même chef; La condamne aux dépens d'appel, et admet la SCP SIX GUILLAUME SIX, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code précité. Le Greffier,Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.