Cour d'appel d'Agen, 7 janvier 2008, n° 06/01703

ARRÊT DU 07 Janvier 2008 F.C/S.B** --------------------- RG N : 06/01703 --------------------- EUROFOURS venant aux droits de la ANGOULEVANT S.A. C/ S.A.R.L. BOYER ------------------ ARRÊT no3/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le sept Janvier deux mille hui […] ppel ; L'équité et la situation économique ne commandent pas de faire application au profit de l'appelante des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de référé et d'expertise, doivent être entièrement supportés par la S.A.R.L. BOYER. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Déclare nulle l'assignation délivrée à l'initiative de la S.A.R.L. BOYER à la S.A. ANGOULEVANT le 02/01/2004, Déclare nul le jugement subséquent rendu par le Tribunal de Commerce de MARMANDE le 19/07/2005, Dit n'y avoir lieu à effet dévolutif, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la S.A.R.L. BOYER aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris ceux de référé et d'expertise, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Nicole CUESTA, Greffier. Le Greffier,Le Président,