Cour d'appel de Basse-Terre, 31 mars 2008, n° 07/00809

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 80 DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 00809 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de POINTE A PITRE du 08 juillet 2005 APPELANT Monsieur Etienne X... ... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Me Alain ROTH (TOQUE 124) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE SAS L'EXPRESS DES ILES 9 immeuble Darse Quai Gatine 97110 POINTE-A-PITRE […] sa conviction grâce aux éléments fournis par les parties et est conduit à rejeter la demande de paiement d'heures supplémentaires du salarié qui est non fondée. Au vu de ce qui précède, les demandes d'expertise et de provision afférente n'ont plus lieu d'être examinée. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application ici, au bénéfice de quelque partie que ce soit, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le jugement déféré est infirmé sur ce point et la demande de l'employeur rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré, en matière sociale et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : Déboute Etienne X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Déboute la société L'EXPRESS DES ILES SAS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant : Dit n'y avoir lieu de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les éventuels dépens à la charge d'Etienne X.... ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.