Cour d'appel d'Agen, 9 janvier 2008, n° 07/01548

ARRÊT DU 09 Janvier 2008 R. S / S. B ---------------------- RG N : 07 / 01548 -------------------- Jean-François X... ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no 08 / 2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le neuf Janvier deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'af […] que constater que la requête était sans objet ; Il n'appartient pas à la cour comme le souhaite la partie appelante d'apporter une appréciation d'une mesure purement d'ordre médical quant au bien-fondé de l'hospitalisation d'office qui relève d'une autre procédure ; Il en résulte que l'appel s'il est recevable en la forme pour avoir été formé dans les délais est non fondé. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après débats en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable en la forme ; Constate que la mesure d'hospitalisation d'office dont Jean-François X... a fait l'objet le 28 Août 2007 a été levée le 27 Septembre 2007 ; Confirme la décision déférée en ce qu'elle a constaté que la requête formée par Jean-François X... était devenue dès lors sans objet ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le bien fondé de la mesure d'hospitalisation d'office ; Dit que les dépens de l'instance seront mis à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,