Cour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2008, n° 07/00897

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 145 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 00897 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 04 juin 2007 APPELANTE Madame Renée X... ... 97129 LAMENTIN Représentée par Me Marc MOREAU (TOQUE 107) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) INTIMÉE LA SCEA LES CANNES D'OR Lieudit Beauport 97117 PORT LOUIS Non comp […] a situation soumise à la cour en référé, il sera alloué à Renée X..., d'ores et déjà, une provision à valoir sur l'ensemble de son préjudice fixée à la somme de 25 000 €. Les autres demandes de la salariée seront rejetées. Elles seront ultérieurement soumises à la juridiction du fond si tel est le choix des parties. L'équité commande qu'il soit alloué à Renée X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré, en matière sociale et de référé, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond : Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : Vu les dispositions notamment de l'article L. 425-1 du code du travail, Constate l'existence d'un trouble manifestement illicite et en conséquence : Condamne la SCEA LES CANNES D'OR à payer à Renée X... la somme de 25 000 € à titre de provision, Condamne la SCEA LES CANNES D'OR à payer à Renée X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCEA LES CANNES D'OR aux éventuels dépens de la procédure. ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.