Cour d'appel d'Agen, 4 février 2008, n° 07/00091
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 4 février 2008
- Numéro
- 07/00091
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
action en justiceabuscaractérisation/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 04 Février 2008 F.C/S.B** --------------------- RG N : 07/00091 --------------------- Hélène Régine X... épouse Y... C/ Catherine Y... épouse Z... Jean Pierre A... ------------------ ARRÊT no118/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le quatre Février deux m […] somme de 12.485 Euros à titre de restitution à la succession des sommes indûment prélevées sur les comptes ou livrets de la de cujus, Dit qu'il a été porté atteinte à la réserve héréditaire pour un montant de 9.922,50 Euros, Condamne Catherine Y... et Jean-Pierre A... à payer à Hélène X... épouse Y... cette somme à titre de réduction à la quotité disponible compte tenu de l'atteinte à la réserve héréditaire, au marc le franc entre eux, soit à proportion de l'excès affectant chacun des contrats leur bénéficiant, Condamne Catherine Y... épouse Z... à payer à Hélène X... épouse Y... la somme de 1.500 Euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les intimés aux entiers dépens de première instance et d'appel, dans la proportion de quatre cinquièmes à la charge de Catherine Y... épouse Z... et d'un cinquième à celle Jean-Pierre A..., Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffière. La Greffière,Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.