Cour d'appel d'Angers, 4 juin 2008, n° 07/01240

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD / SM ARRÊT N AFFAIRE N : 07 / 01240 Jugement du 17 Avril 2007 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 06 / 06583 ARRÊT DU 04 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Claude X... né le 19 décembre 1948 à ALENÇON ... 72610 OISSEAU LE PETIT représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 44197 assisté de Maîtr […] de sa compagne. Il s'agit d'une maison ancienne qui nécessite d'importants travaux qui ne sont pas achevés, à des degrés divers selon les pièces, et ce avec toutes les conséquences sur l'absence de finition, l'hétérogénéité des équipements et l'état du clos et du couvert. Compte tenu de ces éléments, contrairement à ce que soutient monsieur X... une indemnité d'occupation reste due, mais le montant retenu par le tribunal apparaît excessif et celle-ci sera fixée à la somme de 300 €, valeur que retenait madame Y... elle-même dans son courrier du 17 décembre 2004 à Maître Z.... Sur les autres demandes Il ne sera pas fait droit aux demandes présentées par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie échouant partiellement en ses demandes conservera la charge de ses dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement ; Infirme partiellement le jugement déféré ; Fixe à 300 € le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur X... à madame Y... ; Confirme la décision en toutes ses autres dispositions ; Rejette toutes autres demandes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. PRIOU B. DELÉTANG