Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2008, n° 06/15212

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 15212 Félicie X... épouse Y... Jeanne Y... C / Synd. copropriétaire SAINT LAMBERT ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 29 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 3555. APPELANTES Madame Félicie X... épouse Y... née le 19 Ao […] syndicat des copropriétaires LE SAINT LAMBERT, représenté par son syndic en exercice, la S. A. R. L. Cabinet LAMY VENCE, et à la S. A. A. G. F. la somme globale de 1. 000 € au titre des frais par eux exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Attendu que les consorts Y..., parties perdantes, seront solidairement condamnées au paiement des dépens d'appel. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement. Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré. Condamne solidairement Mme Félicie X..., veuve Y... et Mme Jeanne Y... à payer au syndicat des copropriétaires LE SAINT LAMBERT, représenté par son syndic en exercice, la S. A. R. L. Cabinet LAMY VENCE, et à la S. A. A. G. F. la somme globale de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens. Condamne solidairement Mme Félicie X..., veuve Y... et Mme Jeanne Y... aux dépens de la procédure d'appel et autorise la S. C. P. ERMENEUX- CHAMPLY, LEVAIQUE, Avouées associées, à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Rédacteur : M. RAJBAUT Madame JAUFFRES Madame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE