Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2008, n° 05/20645
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 3 avril 2008
- Numéro
- 05/20645
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2008 CC No 2008 / 251 Rôle No 05 / 20645 Simone X... Jean X... C / Annie Evelyne Liliane Y... Réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 13 Septembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 3658. APPELANTS Madame Simone X... née le 07 Mai 1941 à LE LAVANDOU (83980), demeurant... représentée par […] tuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Déclare recevable l'intervention volontaire de Florine D... veuve X... et celle de Colette et Jean X... en qualité d'héritiers de Florine D... puis celle de Jean X... en qualité d'héritier de Colette X..., Infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, Dit la promesse unilatérale de vente du 9 septembre 2003 caduque à défaut de levée de l'option par la bénéficiaire dans le délai convenu et constate l'absence d'accord s'y substituant entre Simone X... et Annie Y..., Déboute Annie Y... de toutes ses demandes, Déboute Simone X... de sa demande de dommages et intérêts, Condamne Annie Y... à payer à Simone X... la somme de 1. 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples, autres ou contraires, Laisse à la charge de Jean X... tous les dépens de l'intervention volontaire de Florine D... et de ses héritiers, Condamne Annie Y... au surplus des dépens de première instance et d'appel et dit que ceux d'appel seront recouvrés suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2021, n° 20/00738Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2021, n° 19/03795Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2021, n° 19/01325Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2021, n° 17/18354Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2021, n° 19/10167Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2021, n° 18/00513Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.