Cour d'appel d'Agen, 20 août 2008, n° 05/01809

ARRÊT DU 20 Août 2008 F.C/N.C -------------------- RG N : 05/01809 -------------------- S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS C/ S.A. CETELEM Patrick X... Aide juridictionnelle ARRÊT no729/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt Août deux mille huit, par Raymond MULLER […] greffe et en dernier ressort, Infirme la décision déférée, Accueille l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la S.A. CARDIF, Déclare nul et de nul effet ledit contrat souscrit le 23 octobre 2001 par Jean X..., Condamne Patrick X..., en sa qualité de seul héritier de Jean X..., à payer à la S.A. CARDIF la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Patrick X..., en sa qualité de seul héritier de Jean X..., à payer à la S.A.CETELEM, venant aux droits de la S.A. COFICA, la somme de 19.590,48 € assortie des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2003 et la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Patrick X... aux entiers dépens de première et d'appel, étant précisé qu'il est attributaire de l'aide juridictionnelle, Autorise les Avoués de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Premier Président,