Cour d'appel d'Agen, 9 avril 2008, n° 08/00083

ARRÊT DU 09 Avril 2008 RS / DS ---------------------- RG N : 08 / 00083 -------------------- Myriam X... divorcée Y..., S. C. I. DES 21 PASTEURS, X... divorcée Y..., C / S. A. R. L. CHATEAU DE CHASTELET, Silvère Z..., Valérie Z..., SELARL LAURENT, Jacques Y..., ès qualités d'associé de la SARL CHATEAU DE CHASTELET ------------------- ARRÊT no 340 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Pronon […] rce opposition formée par voie d'assignation en date du 25 mai 2007, Déclaré recevable mais mal fondée celle formée par déclaration au greffe et formalisée le 25 mai 2007 ; Confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 mai 2007, Et enfin condamné Myriam Y... X... et la S. I. DES 21 PASTEURS à payer chacune aux époux Z... la somme de 500 EUR au titre de l'article 700 du code procédure civile outre les entiers dépens ; Y ajoutant : Rejette la demande au titre des dommages et intérêts formée par les époux Z... ; Condamne Myriam Y... X... et la S. C. I. DES 21 PASTEURS, ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 5000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit des avoués en la cause ; Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et Dominique SALEY, greffier. Le Greffier, Le Président, PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Président de Chambre et Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,