Cour d'appel d'Agen, 19 mai 2008, n° 08/00040

ARRÊT DU 19Mai 2008 RM. DS** --------------------- RG N : 08 / 00040 --------------------- Dominique X... Jacqueline Y... C / Maître Jean-François Z... ------------------ ARRÊT no456 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le dix neuf mai deux mille huit, par Raymond Mul […] transaction était d'une valeur excédant la compétence en dernier ressort le tribunal de commerce ; - que par suite la transaction résultant des actes des 5 et 19 janvier 2001 est nulle de nullité absolue en raison de la violation des formes prescrites par la loi ; - que dès lors l'instance n'était n'est pas éteinte. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, RÉFORME l'ordonnance déférée, DÉCLARE NULLE de nullité absolue la transaction résultant des actes signés les 5 et 19 janvier 2001 ; REJETTE l'exception de transaction invoquée par Me Z..., ès qualités, et constate que l'instance n'est pas éteinte ; RENVOIE l'affaire à l'audience de la mise en état du mardi 9 septembre 2008 à 14h00 et enjoint aux parties de conclure sur le fond pour cette date ; RÉSERVE tous droits et moyens des parties autres que ceux tranchés par le présent arrêt, ainsi que les dépens. Le présent arrêt a été signé par Raymond MULLER, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,