Cour d'appel de Montpellier, 21 mai 2008, n° 07/07078

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07078 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 SEPTEMBRE 2007 FIVA DE VINCENNES, N° RG : 03-03117 APPELANTS : Madame Jeannine X... héritière d'André X... ... Représentant : la SCP ARGELLIES- WATREMET (avoués à la Cour) Représentant : Me Fabien MARTELLI (avocat au barreau de MONT […] En ce qui concerne le préjudice esthétique, au vu du récapitulatif, de multiples interventions pour résection de plusieurs tumeurs cutanées malignes de la face au cours de l'année 2006, le complément doit être fixé à 8 000 €. III. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la présente espèce et d'allouer aux ayants droit d'André X... une indemnité de 800 € à ce titre. Les dépens éventuels seront laissés à la charge du FIVA. PAR CES MOTIFS LA COUR Déclare recevable en la forme et bien fondé le recours de Jeannine et Pierre X... en leur qualité d'héritiers d'André X..., Condamne le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante à leur payer les sommes suivantes : -5 000 € à titre de complément de préjudice moral, -8 000 € à titre de complément des souffrances physiques, -12 000 € à titre de complément de préjudice d'agrément, -8 000 € à titre de complément du préjudice esthétique, -800 € sur la base de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toutes demandes plus amples ou contraires comme infondées, Laisse les dépens éventuels à la charge du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.