Cour d'appel de Reims, 27 août 2008, n° 08/5716

ORDONNANCE No62 DOSSIER N : 08/57-16 X... c/ Didier Y... Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SCP GENET-BRAIBANT SCP GEORGE-CHASSAGNON L'AN DEUX MIL HUIT, Et le vingt sept août, A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait Monsieur Benoît MAHIEUX, Président de Chambre, faisant fonction de Premier Président en l'absence d […] d'exploitation de l'EARL Z... ; Que X... conteste l'affirmation de Didier Y... selon laquelle Laurence A... - épouse de X... - devrait apporter à l'exploitation 50 hectares de terres qu'elle tiendrait à bail ; Mais considérant que Didier Y... objecte à bon droit que, selon l'avis d'imposition des époux Z... au titre de l'année 2007, ceux-ci perçoivent des revenus distincts des revenus agricoles ; Que X... ne justifie pas de ce qu'il ne s'agirait que d'allocations de chômage occasionnelles ; Considérant, dans ces conditions, que le demandeur n'établit pas en l'espèce que l'exécution provisoire du jugement risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives que ne pourrait réparer l'allocation de dommages-intérêts en cas d'infirmation ultérieure ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui s'élèvent à mille euros (1.000 €) ; PAR CES MOTIFS : Recevons X... en sa demande ; L'en déboutons ; Le condamnons à payer à Didier Y... la somme de mille euros (1.000 €) en indemnité de procédure. Le Greffier,Le Président de chambre,