Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 février 2008, n° 06/12140

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 01 FÉVRIER 2008 No2008 / 51 Rôle No 06 / 12140 Syndicat secondaire des copropriétaires du Bât. G PARC KALLISTE C / Carmen X... épouse Y... André Y... Grosse délivrée le : à : réf Arrêt des chambres réunies en date du 01 février 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassati […] tte somme sera retenue au titre des comptes arrêtés au 12 mars 2004, sous réserve des paiements intervenus depuis ; Attendu que les époux X...-Y... qui succombent, supporteront les entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avoué de leur adversaire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement, Infirme le jugement entrepris et statuant de nouveau, Condamne les époux X...-Y... à payer au syndicat des copropriétaires du bâtiment G de la résidence Parc Kallisté la somme de 8 291, 76 € (huit mille deux cent quatre vingt onze euros soixante seize centimes) arrêtée au 12 mars 2004 avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les époux X...-Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers, autorise la société civile professionnelle COHEN GUEDJ, avoués à la cour, a recouvrer directement ce dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante LE GREFFIERLE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE