Cour d'appel d'Agen, 21 mai 2008, n° 07/00480

ARRÊT DU 21 Mai 2008 B. B / S. B ---------------------- RG N : 07 / 00480 -------------------- S. A. CLINIQUE DU PARC exerçant sous l'enseigne CLINIQUE SAINTE THERESE venant aux droits et obligations de la SA CLINIQUE SAINTE THERESE C / Suzanne X... MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE DELESTRAINT FABIEN Monsieur le Docteur Y... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE Compagnie ASSURA […] même texte. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, par arrêt réputé contradictoire, et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Au fond, confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 février 2007 par le Tribunal de grande instance d'AGEN, Y ajoutant, Condamne la clinique SAINTE THERESE à payer à la CPAM 47 la somme de 910 € en application des dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996, Condamne la clinique SAINTE THERESE à payer à la Maison de repos et de convalescence DESLESTRAINT FABIEN, à Suzanne X... et à la compagnie AGF la somme de 2. 000 € chacune en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que celle de 800 € à la CPAM 47 en application du même texte, Condamne la clinique SAINTE THERESE aux dépens et autorise Maître BURG avoué ainsi que les SCP d'avoués TESTON-LLAMAS, NARRAN et VIMONT à les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile et sans préjudice de l'application de la loi sur l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,