Cour d'appel d'Agen, 7 mai 2008, n° 07/00702

ARRÊT DU 07 Mai 2008 BB/DS ---------------------- RG N : 07/00702 -------------------- SCA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE THE BRISTISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPAGNY LTD Frances est la SC (Société Civile) LANOIRE ET CHEVILLIAT ALLIANZ MARINE ET AVIATION, MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD SIAT Société Italiana Assicurzioni E. Riassicur […] décembre 2003 par le tribunal de grande instance de PERIGUEUX en ce qu'il décidait que la limitation de préjudice était applicable en l'espèce et en ce qu'il condamnait la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer à la société MICHELIN la somme de 27.600 €, Statuant à nouveau, Condamne la société BEAUGIER TRANSPORTS à payer à la société MARTIN et BOULARD la somme de 100.720,51 € augmentée des intérêts au taux de 5% conformément à l'article 27 de la CMR à compter de la demande, Confirme les autres dispositions du jugement quant à l'application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes de sommes tant à titre de dommages intérêts que sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société BEAUGIER TRANSPORTS aux dépens, qui comprendront ceux exposés devant la cour d'appel de BORDEAUX et autorise Maître BURG avoué ainsi que la SCP d'avoués TANDONNET à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Président de Chambre et Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,