Cour d'appel d'Agen, 21 mai 2008, n° 05/01895

ARRÊT DU 21 Mai 2008 D. M / S. B ---------------------- RG N : 06 / 01295 -------------------- S. A. R. L. ASTEC 2 GEST C / Antonio X... Maria Y... épouse X... ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no 467 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt et un Mai deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffie […] es de cette instance. L'appelante sera donc condamnée à leur verser une somme de 1. 500 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable, Constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la cessation des travaux, Confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté les époux X... de leur demande de provision et condamné la SARL ASTEC 2 GEST à payer aux époux X... une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Y ajoutant, déboute la SARL ASTEC 2 GEST de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la SARL ASTEC 2 GEST aux dépens d'appel, Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Condamne la SARL ASTEC 2 GEST à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 1. 500 € en application des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,