Cour d'appel d'Agen, 6 mai 2008, n° 07/01145
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 6 mai 2008
- Numéro
- 07/01145
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
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Extrait : motifs et dispositif
---------------------- RG N : 07 / 01145 -------------------- S. A. S. FIDUCIAL BUREAUTIQUE C / MIchel X... ------------------- Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le six Mai deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S. A. S. FIDUCIAL BUREAUTIQUE, prise en la personne de son rep […] en sa disposition ayant condamné la S. A. S FIDUCIAL BUREAUTIQUE à payer à Michel X... la somme de 95. 001, 17 € au titre de l'arriéré de commissions outre la TVA et les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, Et, statuant à nouveau sur ce chef, Condamne la S. A. S FIDUCIAL BUREAUTIQUE à payer à Michel X... la somme de 96. 121, 63 € hors TVA, soit la somme de 114. 961, 47 € TVA comprise, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 septembre 2003, Déboute Michel X... du surplus de sa demande de ce chef, Y ajoutant, Dit que les intérêts de toutes les sommes dues à Michel X... par la S. A. S FIDUCIAL BUREAUTIQUE seront capitalisés à compter du 14 août 2007, Condamne la S. A. S FIDUCIAL BUREAUTIQUE à payer à Michel X... la somme de 2. 000 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la S. A. S FIDUCIAL BUREAUTIQUE aux dépens et autorise Maître BURG à les recouvrer directement, par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.