Cour d'appel de Montpellier, 5 juin 2008, n° 97/6460

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e Chambre Section A ARRET DU 05 JUIN 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07785 Joint au RG n° 07 / 08265 Décisions déférées à la Cour : Arrêt du 22 FEVRIER 1999 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG : 97 / 6460 DEMANDERESSE sur tierce opposition : Madame Joëlle X... épouse Y... ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à […] qui a été déclaré irrecevable par l'arrêt précité du 22 février 1999, frappé de tierce opposition, a également été frappé, par le même, d'un pourvoi qui été rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation du 3 octobre 2000, ce même arrêt déclarant irrecevable le pourvoi formé par Jean Y... contre le jugement d'adjudication du 1er décembre 1997, ce qui fait litière, s'il en était encore besoin, du moyen tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne ; Que Joëlle X... épouse Y..., qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Ordonne la jonction des dossiers enregistrés au greffe de la Cour sous les n° 07 / 07785 et 07 / 08265, la procédure se poursuivant sous le n° 07 / 07785. Rejette des débats les conclusions signifiées au nom de Joëlle X... épouse Y... et de Jean Y... le 28 avril 2008. Déclare irrecevable pour défaut d'intérêt direct et personnel la tierce opposition formée par Joëlle X... épouse Y... à l'encontre de l'arrêt de cette Cour du 22 février 1999. La condamne aux entiers dépens afférents à cette tierce opposition dont distraction, dans les conditions de l'article 699 du NCPC, au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande.