Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2008, n° 07/04031

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No368 R.G : 07/04031 POURVOI No50/2008 du 28/07/2008 Réf F 0843668 M. Anthony X... C/ S.A.S. Y... Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, […] s de salaires sont établis sur la base de 143,65 heures, alors que l'attestation ASSEDIC à partir de juillet 2004 fait état d'un horaire de 151,67 heures ce qui est contraire à l'application de l'accord de modulation; Attendu que le calcul effectué par Monsieur X... sur le montant des heures supplémentaires qui fait une juste application des taux de majoration n'est pas contesté par l'employeur ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de 6.138,20 euros ; Qu'il serait inéquitable de laisser à Monsieur X... ses frais irrépétibles évalués à hauteur de 1.800 euros. DECISION PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement du 6 juin 2007. Condamne la société Y... à payer à Monsieur X... : - la somme de 6.138,20 euros au titre des heures supplémentaires et 613,82 euros au titre des congés payés y afférents, les dites sommes avec intérêts légaux à compter du 19 avril 2006. Ordonne la capitalisation des intérêts. Ordonne la remise des bulletins de salaires rectifiés, attestation ASSEDIC et certificat de travail rectifié. La condamne au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La condamne aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT