Cour d'appel de Paris, 30 mai 2008, n° 04/16149

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section B ARRÊT DU 30 MAI 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 15820 Décision déférée à la Cour : Jugements du 15 Juin 2006- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 04 / 16149 APPELANTS Monsieur Maurice X... demeurant ... ... 1867 OLLON représen […] le no 285 1048, et que son employeur n'a pas exercé son droit d'attribution, Dit qu'en déposant cette demande de brevet et en mentionnant comme inventeur messieurs Z...et C..., la société INVICOM a soustrait l'invention à Maurice X...et a porté atteinte au droit au nom de ce dernier, En conséquence, Dit que Maurice X...est propriétaire de la demande de brevet déposée le 6 février 2003 et publiée sous le no 2851048, ainsi que des extensions internationales qui ont pu être sollicitées, Ordonne la communication à Maurice X...du dossier de dépôt de la demande internationale, Condamne in solidum Michel Z...et la société INVICOM à verser à Maurice X...la somme de 20000 euros à titre de dommages et intérêts, Dit que la présente décision sera transmise à l'INPI par le greffier saisi par la partie la plus diligente, pour être portée au Registre National des Brevets, Rejette toute autre demande, Condamne in solidum Michel Z...et la société INVICOM à verser à Maurice X...la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du CPC et à supporter les entiers dépens qui seront recouvrés dans les termes de l'article 699 du même code par la SCP Baskal, Challut- Natal, avoués. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT