Cour d'appel d'Orléans, 26 juin 2008, n° 07/01885
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 26 juin 2008
- Numéro
- 07/01885
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 26 JUIN 2008 à la SELARL A-JURIS BILLON-GRAND-MENOUVRIER Me Coralie BEAUJEAN-PIPET COPIES le 26 JUIN 2008 à LIGUE DU CENTRE DE TENNIS Sandrine Y... ARRÊT du : 26 JUIN 2008 N° RG : 07 / 01885 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 19 Juin 2007- Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE : • LIGUE DU […] a pris fin le 28 juillet 2005. Elle justifie être restée au chômage jusqu'à ce qu ‘ elle retrouve un emploi le 12 décembre 2005, qui a pris fin le 14 février 2007. Dans ces conditions son préjudice matériel et moral n'a pas excédé le minimum, soit 8 220 euros. Il convient d'ordonner le remboursement, des indemnités de chômage, dans la limite de deux mois. Il est inéquitable qu'elle supporte au moins, en totalité, ses frais irrépétibles. Il convient de confirmer les 500 euros et d'y ajouter 1 000 euros. Enfin la Ligue supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, DÉCLARE recevables les appels, principal et incident ; CONFIRME le jugement, et Y AJOUTANT : ORDONNE le remboursement par la Ligue du Centre de tennis des indemnités de chômage payées à Mademoiselle Sandrine Y... du jour de la rupture, dans la limite de deux mois d'indemnités. CONDAMNE la Ligue du Centre de tennis à payer à Mademoiselle Sandrine Y... 1000 euros supplémentaires en application de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE la Ligue du Centre de tennis aux dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juin 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.