Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 février 2008, n° 03/00832

Arrêt No R. G : 03 / 00832 X... C / Y... COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT- PIERRE en date du 20 JUIN 2003 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2003 rg no 51-02-005. APPELANTE : Madame Françoise X... ... ... 97414 ENTRE DEUX Représentant : Me Nathalie CINTRAT (avocat au ba […] a Cour statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu le jugement rendu par le TGI de Saint Pierre le 9 / 9 / 2005 disant que la SAFER est propriétaire de la parcelle AS 1061 donnée en fermage à Mme Marie B...Françoise X...et ce à compter du 23 / 5 / 2002 ; Vu l'arrêt confirmatif rendu par la Cour de ce siège le 23 / 02 / 2007 ; Dit que M. Joseph Henri André Y...n'a plus la qualité de bailleur à ferme depuis le 23 / 5 / 2002 ni celle d'agir à l'encontre de Mme Marie B...Françoise X...tant devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Saint Pierre que dans le cadre de la procédure d'appel initiée contre le jugement rendu par cette juridiction le 17 / 6 / 2003 ; Par voir de conséquence : Rejette la demande de sursis à statuer formulée par M. Joseph Henri André Y...; Infirme le jugement rendu par le Tribunal paritaire des Baux Ruraux de Saint Pierre le 17 / 6 / 2003 ; Condamne M. Joseph Henri André Y...aux entiers dépens ; Le présent arrêt a été signé par M. Olivier FROMENT, Président de Chambre et par Mme BOYER Marie Josée, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT signé