Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 juillet 2008, n° 08/01270
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 17 juillet 2008
- Numéro
- 08/01270
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre P. P. autres RG N : 08 / 01270 recours contre une décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle du Trbunal de grande instance de Saint- denisi en date du 17 Décembre 2007, enregistrée sous le no AJ07 / 7409 Monsieur Jean- François Idriss X... ... ... 97420 LE PORT- REQUERANT ORDONNANCE No 39 DU dix sept Juillet deux mille huit Nous, Christian FABRE, con […] rier reçu le 04 mars 2008, Monsieur Jean François X...a formé un recours à l'encontre de la décision rendue le 17 / 12 / 07par le Bureau d'aide Juridictionnelle, section de première instance, aux termes de laquelle sa demande a été partiellement admise (AJP 55 %). Le décision déférée a retenu des revenus mensuels pour 1. 018 euros. Monsieur Jean François X...fait valoir qu'il n'a plus de revenus depuis octobre 2007 et qu'il ne perçoit pas les allocations de l'ASSEDIC, l'employeur ne lui ayant pas remis l'attestation adéquate. Les revenus de l'année de référence 2006 ne correspondent plus à la situation de Monsieur Jean François X..., il convient alors de prendre en considération sa situation actuelle d'impécuniosité. Le recours est donc fondé. En conséquence : Dit le recours fondé, Infirme la décision déférée en ce qu'elle a accordé une aide partielle, Accorde à Monsieur Jean François X...l'aide juridictionnelle totale, Confirme le décision déférée pour le reste. La minute de la présente ordonnance a été signée par Christian FABRE, le magistrat délégué par le Premier Président et par Josseline Y...adjoint administratif principal faisant fonction de greffier. LE GREFFIERLE MAGISTRAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 juillet 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.