Cour d'appel de Reims, 23 juin 2008, n° 07/01902

ARRET No du 23 juin 2008 R.G : 07/01902 SCP DARGENT MORANGE TIRMANT c/ SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB - YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 23 JUIN 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 Juin 2007 par le Tribunal de Commerce de REIMS, La SCP DARGENT MORANGE TIRMANT, représentée par Me DARGENT ès qualités de mandataire judiciaire […] u'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l'équité commande sa condamnation à payer à la Banque CIC EST la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Donne acte à la S.A. Banque CIC EST de ce qu'elle vient aux droits de la S.A. SNVB ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement déféré et statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande formée par la SCP Dargent Morange Tirmant, représentée par Me Jean-François Dargent, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Ciné Home Project ; Condamne la SCP Dargent Morange Tirmant, représentée par Me Dargent, ès qualités, à payer à la S.A. Banque CIC EST la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité de procédure formée par la SCP Dargent Morange Tirmant, représentée par Me Dargent, ès qualités, et la condamne aux dépens de première instance et d'appel ; admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier-Richard, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président