Cour d'appel de Caen, 26 juin 2008, n° 08/00421

AFFAIRE : N RG 08 / 00421 Code Aff. : ARRET N MH / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Décembre 2007- RG no 07 / 02831 PREMIERE CHAMBRE- SECTION 3 ARRET DU 26 JUIN 2008 APPELANTE : Madame Monique X... épouse Y... née le mai 1929 à REIMS (51) ... 14123 IFS représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de Me Claude- Noël TR […] de son non- usage. En l'espèce, si en application des principes sus énoncés, les descendants directs de Monsieur Z..., et notamment les petits- enfants dont la correspondance figure au dossier sont recevables à solliciter le rétablissement du nom de celui- ci, donc la rectification de son acte de naissance, de son acte de mariage et en conséquence de la mention portée sur l'acte de naissance de Madame Y..., il n'appartient pas à la Cour de les mettre en cause, ceux- ci demeurant libres d'exercer les droits et actions leur appartenant. Madame Y..., qui n'a porté le nom de son époux qu'à titre d'usage, est pour ce motif et en application des articles 99 du Code Civil et 32 du Code de Procédure Civile, dépourvue du droit d'agir, et le jugement sera confirmé sans qu'il y ait lieu d'examiner l'argumentation par elle développée sur l'autorisation d'utilisation du nom litigieux, donnée par Monsieur Z... après le divorce des époux, ou par Monsieur Y..., ce fait ainsi qu'il a été ci- dessus démontré étant sans incidence sur la dévolution du nom. PAR CES MOTIFS ; LA COUR, Confirme le jugement Condamne Madame Monique X... épouse Y... aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT, M. LEDOUX C. JAILLET