Cour d'appel de Fort-de-France, 29 mai 2008, n° 08/00001

R. G : 08 / 00001 Du 29 / 05 / 2008 Conseil de Prud'hommes de Fort de France 22 novembre 2007 formation de référé SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE " SAEM PSRM " C / Monsieur K... et autres... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2008 APPELANTE : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE PRODUCTION SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MA […] e du juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable. Alors au surplus que la seule évidence du dossier, admise par toutes les parties, est que la période de récolte de la canne à sucre (la " campagne sucrière "), d'une part génère un surcroît d'activité, d'autre part est par nature limitée à quelques mois dans l'année. Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS. LA COUR ; Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 22 novembre 2007 ; Statuant à nouveau ; Rejette l'exception de nullité de la société appelante ; Constate l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à ce qu'il soit fait droit aux demandes en paiement, à titre provisionnel et pour chacun des demandeurs, d'un rappel de salaires sur cinq ans ; Les rejette ; Rejette les demandes principales et reconventionnelles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Et ont signé le présent arrêt Monsieur Yves ROLLAND, Président, et Monsieur Philippe BLAISE, Greffier.