Cour d'appel de Caen, 2 septembre 2008, n° 07/00017

AFFAIRE : N RG 07 / 00017 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 15 Novembre 2006- RG no 04 / 04645 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : La Société HOTEL THALASSO ET COMPAGNIE (HOTHAL) venant aux droits de la SAS LES REFLETS Boulevard du Commandant Kieffer 14150 OUISTREHAM prise en la personne de son repr […] gnation la mettant en cause. Le jugement sera réformé dans les termes du dispositif de l'arrêt, l'équité ne conduisant pas à l'indemnisation de l'employeur ou de l'assureur au titre des frais irrépétibles. Par ces motifs La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Réformant la décision entreprise, et statuant à nouveau, Condamne la société Axa France Vie, organisme habilité par la Convention collective nationale applicable et auprès de qui l'employeur avait souscrit la garantie litigieuse, à payer la somme totale de 82 048 EUR à Mme Jacqueline Y..., veuve non séparée de M. Yves Z..., cadre au sein de la SA Les Reflets lors de son décès le 25 septembre 2001, Dit que cette somme sera majorée des intérêts légaux à compter du 6 avril 2005, Condamne la société Axa France Vie à payer à Mme veuve Z... une somme de 2000 EUR, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société Axa France Vie aux dépens de première instance et d'appel, Accorde à la SCP Grammagnac-Ygouf-Balavoine et Levasseur, Avoués, droit de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT C. GALAND J. BOYER