Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2008, n° 06/01405

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2008 No 2008/ 598 Rôle No 06/01405 Monique X... épouse Y... C/ S.A. COFINOGA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 29 Mars 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/2770. APPELANTE Madame Monique X... épouse Y... (bénéficie d'une aide jurid […] ,00 F (6.097,97 €) a été dépassé au cours du mois de mars 2000 (40.878,55 F) et que le plafond n'a jamais été restauré par la suite, jusqu'à la clôture du compte ; ATTENDU qu'un délai de plus de deux ans s'étant écoulé entre le mois de mars 2000 et l'assignation délivrée le 02/10/2003 par la société COFINOGA à l'encontre de Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de MARSEILLE, l'action du prêteur est forclose, en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation et donc irrecevable ; ATTENDU en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les parties ; ATTENDU que la société COFINOGA, qui succombe, supportera les dépens et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Déclare irrecevable car forclose, l'action de la société COFINOGA à l'encontre de Madame Monique X... épouse Y..., Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société COFINOGA aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,