Cour d'appel d'Orléans, 8 septembre 2008, n° 07/01527

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 08 / 09 / 2008 ARRÊT du : 08 SEPTEMBRE 2008 N° RG : 07 / 01527 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de GIEN en date du 15 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Jeannette X... ... 45420 BONNY SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat […] ant à la faute contractuelle commise par Madame X... qui a refusé de vendre son immeuble à l'acquéreur trouvé par le mandataire au prix qu'elle avait elle-même fixé ; que, pas plus que devant le tribunal, l'appelante n'expose les motifs de ce refus qui doit donc être jugé abusif ; Que ce refus étant la cause exclusive de la perte de sa commission par l'agence, il convient de confirmer intégralement le jugement entrepris ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE Madame Jeannette X... à payer à S. A. R. L. " agence nouvelle d'exploitation de l'immobilière européenne " la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame Jeannette X... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.