Cour d'appel d'Orléans, 20 juin 2019, n° 18/01184

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2019 la SELARL GILLET la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 220 - 19 No RG 18/01184 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVWE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No:126522450901 […] u taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2015 ; Attendu que Madame Q... qui succombe sera condamnée aux dépens ; Attendu que la situation économique respective des parties commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société BANQUE D... de sa demande en paiement des intérêts et pénalités de retard ; STATUANT A NOUVEAU DIT que la somme de 10.207,81 euros que Madame S... Q... a été condamnée à payer à la société BANQUE D... produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure le 18 février 2015 ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame S... Q... aux dépens ; ACCORDE à la SCPA I... AVOCATS & ASSOCIES le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile ; Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT