Cour d'appel d'Orléans, 30 juin 2008, n° 06/02996

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPEDITIONS Me Estelle GARNIER Me Elisabeth BORDIER 30 / 06 / 2008 ARRÊT du : 30 JUIN 2008 N° RG : 06 / 02996 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de PARIS 20 en date du 18 Décembre 1990 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR devant la Cour de Renvoi : Monsieur Alex C... ... 93600 AULNAY SOUS BOIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la […] ieur C... justifie lui avoir adressé le 15 février 1997 trois quittances groupées pour les années 1989, 1990 et 1991, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande ; Attendu que Madame Y... réclame enfin vainement des dommages et intérêts pour abus de procédure, sans justifier d'un préjudice, ni même caractériser la faute que Monsieur C..., bénéficiaire de la cassation de trois arrêts qui lui étaient défavorables, aurait commise. PAR CES MOTIFS, STATUANT publiquement contradictoirement et en dernier ressort, VU l'arrêt en date du 9 novembre 2007, ÉCARTE des débats les conclusions déposées par Madame Catherine Y... épouse Z... en date du 15 mai 2008. CONFIRME le jugement entrepris. DÉBOUTE Monsieur Alex C... de toutes ses demandes. DÉBOUTE Madame Y... de ses demandes de remise de quittances de loyer et de dommages et intérêts. CONDAMNE Monsieur C... en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents aux arrêts cassés et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, Président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.