Cour d'appel de Limoges, 9 septembre 2008, n° 06/01258

ARRÊT N° 254 RG N° : 06 / 01258 AFFAIRE : Marcelle X... épouse Y..., Marie Hélène Y... C / Robert Christian Jacques Z..., Anne Marie Josette B... épouse Z... Mitoyenneté Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND MARQUET-GARNERIE, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 A l'audience publique de la chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIM […] e, ceux-ci étant déboutés de leur demande à ce titre. Il apparaît équitable d'allouer à Monsieur et Madame Z... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mesdames Y... succombent en leurs prétentions et sont condamnées aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu le 7 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de LIMOGES, sauf en ce qu'il a alloué à Robert et Anne-Marie Z... des dommages et intérêts pour procédure abusive ; REFORME de ce chef et statuant à nouveau, les déboute de leur demande à ce titre ; CONDAMNE Marcelle X... veuve Y... et Marie-Hélène Y... à verser à Monsieur et Madame Z... la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; LES CONDAMNE aux dépens d'appel en accordant à Maître GARNERIE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.