Cour d'appel d'Angers, 21 octobre 2008, n° 07/02061

1ère CHAMBRE AVJ / IM ARRET N 349 AFFAIRE N : 07 / 02061 Jugement du 10 Septembre 2007 Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 06 / 0892 ARRET DU 21 OCTOBRE 2008 APPELANTS : Monsieur Michel X... ... Madame Christine X... ... représentés par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistés de Me Olivier BURES, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : LA S. […] aucun motif d'équité qui permette de dispenser les époux X... de contribuer aux frais irrépétibles que la SARL Le Logement Mayennais a dû exposer pour défendre à son action. Il sera en conséquence fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif. Les époux X... seront condamnés aux dépens. *** PAR CES MOTIFS STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions non contraires à celles du présent arrêt, RÉFORMANT, CONDAMNE Monsieur et Madame X... à payer à la SARL Le Logement Mayennais la somme de 12 972, 90 € avec les intérêts contractuels de retard sur la base de 1 % par mois à compter du 19 décembre 2005, outre capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1154 du Code civil, DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, Y AJOUTANT, CONDAMNE les époux X... à payer en cause d'appel à la SARL Le Logement Mayennais la somme de 2 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE les époux X... aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT C. LEVEUF F. VERDUN