Cour d'appel d'Orléans, 23 octobre 2008, n° 08/01390

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 23 OCTOBRE 2008 à la SCPA ROBILIARD Me Jean NEU COPIES le 23 OCTOBRE 2008 à Stéphane Y... A. C. A. AMBULANCES MARTIN ARRÊT du : 23 OCTOBRE 2008 N° RG : 08 / 01390 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN LANTHENAY en date du 12 Avril 2007- Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANT : Monsieur Stéphane Y..., […] ien n'est donc à reprocher à l'employeur : aussi la prise d'acte de rupture de Monsieur Y... doit s'assimiler à une démission pure et simple et il devra être débouté de l'ensemble de ses demandes mal fondées, y compris celle ayant trait au travail dissimulé qui ne peut prospérer. Il n'est pas inéquitable de débouter les AMBULANCES CENTRE ASSISTANCE de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, RECOIT, en la forme, l'appel de Monsieur Stéphane Y..., AU FOND, CONFIRME le jugement critiqué (Conseil de Prud'hommes ROMORANTIN, Section Activités Diverses, 12 avril 2007) en toutes ses dispositions, sauf sur la condamnation à verser 380 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile aux AMBULANCES MARTIN, Et, STATUANT à nouveau sur ce point, DÉBOUTE les AMBULANCES CENTRE ASSISTANCE MARTIN de leur demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile présentée devant le Conseil de Prud'hommes, Y AJOUTANT, déboute les parties de toutes leurs autres demandes, CONDAMNE Monsieur Y... aux dépens d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.