Cour d'appel d'Orléans, 22 mars 2016, n° 15/03281

C O U R D'A P P E L D'O R L É A N S CHAMBRES RÉUNIES ARRÊT du : 22 MARS 2016 No : 142 No RG : 15/ 03281 APPEL sur un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 20 août 2015. PARTIES EN CAUSE APPELANTE : MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL représentée par Madame Catherine DUBOST, substitute générale, Cour d'Appel d'ORLEANS 44 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS INTIMÉ : Timbre fi […] licates alors que les personnes présentant une variation du développement sexuel doivent être protégées pendant leur minorité de stigmatisations, y compris de celles que pourraient susciter leur assignation dans une nouvelle catégorie, Qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement du 20 août 2015 rendu par le tribunal de grande instance de TOURS et de débouter Monsieur Y... X... de ses demandes ; Sur les dépens Attendu qu'ils resteront à la charge de Monsieur Y... X... qui succombe à l'instance ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et contradictoirement, INFIRME le jugement du 20 août 2015 rendu par le tribunal de grande instance de TOURS, STATUANT à nouveau, DEBOUTE Monsieur Y... X... de ses demandes, CONDAMNE Monsieur Y... X... aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par François PION, premier président, et Viviane COLLET, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT