Cour d'appel de Dijon, 23 octobre 2008, n° 08/00242

MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ Rabah Y... MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Octobre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 08/00242 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 18 JANVIER 2008, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1re instance : […] udiciaire du Trésor Public, est partie perdante et peut être condamné à lui payer une somme au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens ; Il apparaît toutefois que la somme allouée par le premier juge est excessive ; elle doit être réduite à 500 € ; Sur les dépens Le présent contentieux portant sur la nationalité, le Ministère Public y intervient en qualité de partie principale ; les frais exposés doivent en conséquence être laissés à la charge du Trésor Public en application des articles R 93-4 et R 214 du Code de procédure pénale et en aucun cas à la charge de l'appelant qui n'est pas la partie perdante ; PAR CES MOTIFS, La Cour Confirme le jugement entrepris en ce qu'il condamne l'Agent Judiciaire du Trésor Public ès qualités de représentant de l'Etat français sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Le réforme sur le quantum de la condamnation prononcée de ce chef, Condamne l'Agent Judiciaire du Trésor Public, ès qualités de représentant de l'Etat français, à payer à Rabah Y... la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.