Cour d'appel d'Orléans, 9 octobre 2008, n° 08/01974

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Jean-Michel DAUDÉ 09/10/2008 ARRÊT du : 09 OCTOBRE 2008 N° RG : 08/01974 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de TOURS en date du 21 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Yves X..., demeurant ... représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avoc […] procédure civile, son coût relevant du domaine, distinct, des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS la cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris et y ajoutant : DÉBOUTE Yves X... de sa demande en dommages et intérêts DIT que les intérêts échus au moins pour une année entière sur la somme allouée à Roger Z... par le tribunal produiront eux-mêmes à compter du 5 février 2008 des intérêts conformément à ce que prévoit l'article 1154 du Code civil REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Roger Z... pour appel abusif et dilatoire DÉBOUTE Roger Z... de sa prétention à voir inclure dans les dépens le coût du procès-verbal de constat d'huissier du 1er avril 2008 CONDAMNE Yves X... aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Roger Z... une somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ACCORDE à maître DAUDÉ, titulaire d'un office d'avoué, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de Procédure Civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur Rémery, Président et Madame Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.