Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2008, n° 06/16738

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2008 No2008 / 421 Rôle No 06 / 16738 S. A. S. CARREFOUR MANAGEMENT C / Fabien X... Grosse délivrée le : à : Me Thomas BAUDESSON, avocat au barreau de PARIS Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE en date du 21 Septembre 2006, enreg […] amer que l'augmentation prévue sur son salaire de référence, et non le plus haut salaire d'un directeur expatrié, la différence de rémunération tenant à des critères objectifs tenant au salaire de départ, à l'ancienneté, à la durée de l'expatriation et à la taille du ou des magasins placés sous son autorité. En conséquence, la cour fait droit à sa demande dans la limite de 2. 459, 80 euros. Sur les demandes accessoires, le salarié, qui succombe au principal, supportera les entiers dépens. Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Vidant sa saisine, condamne la société CARREFOUR MANAGEMENT à payer à M. Fabien X... la somme de deux mille quatre cent cinquante neuf euros et quatre-vingt centimes (2. 459, 80 €) en rappel de salaire, outre cinq cents euros (500 €)) à titre de dommages-intérêts. Rejette le surplus des demandes du salarié. Rappelle que le salarié doit restituer la somme de 180. 000 euros en principal. Le condamne aux entiers dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT