Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2008, n° 07/02059

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2008 R.G. No 07/02059 AFFAIRE : Consorts X... C/ BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 5 No Section : No RG : 2005F00072 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP JUPIN-A […] PARIBAS + 1,55 % ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement rendu le 1er juin 2006 par le Tribunal de commerce de Pontoise en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la SA BNP PARIBAS, Evoque l'affaire au fond, Condamne solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 264.663,49 €, augmentée des intérêts sur la somme de 140.507,68 €, à compter du 2 décembre 2003, au taux BNP PARIBAS + 1,55 %, Rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne solidairement Monsieur et Madame X... aux dépens de première instance et d'appel, et accorde aux avoués à la cause qui peuvent y prétendre, le droit de recouvrement conforme aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,