Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2008, n° 07/00318

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Juin 2008 Chambre Civile Numéro RG : 07 / 00318 Décision déférée à la Cour : rendue le 07 Mai 2007 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 13 Juin 2007 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M. Patrice X... né le 06 Octobre 1949 à MONTREUIL (93100) demeurant... représenté par la SELARL DUMONS & ASSOCIES, avocats INTIMÉ SA BANQUE NATIONALE PAR […] gement rendu le 07 mai 2007 par le Tribunal de Première Instance de NOUMEA en ce qu'après avoir constaté que la créance de la Banque Nationale de Paris Paribas à l'égard de monsieur X... au titre du prêt personnel consenti le 12 janvier 1999 s'élève à la somme de 11 247 079 FCFP au 31 juillet 2004 il a dit que cette créance n'était pas exigible et débouté la Banque Nationale de Paris Paribas de sa demande sur ce point ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne monsieur Patrice X... à payer à la Banque Nationale de Paris Paribas la somme de 11 247 079 FCFP arrêtée au 31 juillet 2004 et majorée des intérêts au taux conventionnel, au titre du prêt personnel accordé le 12 janvier 1999 ; Confirme ledit jugement pour le surplus ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, condamne monsieur Patrice X... à payer à la Banque Nationale de Paris Paribas dite BNPPARIBAS la somme de 250 000 FCFP ; Condamne monsieur Patrice X... aux dépens de la procédure d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl d'avocats DE GRESLAN-BRIANT, sur ses offres de droit.